Conditions Générales de Vente et d’Inscription

Préambule – Conditions de vente et d’inscription à nos activités

Ces conditions de vente et d’inscription sont réputées connues et acceptées dès validation de l’inscription, et ce quel que soit le mode de règlement utilisé. Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de documents émanant du MUC Vacances impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente et d’inscription. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

1 – Activités du MUC Vacances

Le MUC Vacances propose des activités à dominante sportive :

  • ALP (Accueils de Loisirs Périscolaires), lors des mercredis et pour les temps périscolaires
  • ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement), lors des vacances scolaires
  • Stages sportifs ou thématiques (sans hébergement), lors des vacances scolaires
  • Séjours (avec hébergement), lors des vacances scolaires

Pour chaque activité, il est indiqué le descriptif (avec un programme indicatif), la ou les activités proposées, le ou les lieux de pratique et les dates de l’activité.

 

2 – Tarifs des activités du MUC Vacances

Les tarifs de nos activités ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de parution (brochure ou site internet). Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ces tarifs sont exceptionnellement susceptibles d’être révisés en cours d’année. L’éventuel nouveau tarif ne s’appliquerait alors que pour les inscriptions à venir et ne serait pas rétroactif si vous aviez déjà effectué votre inscription.

 

3 – Inscription et règlement

3.1 – Frais d’inscription

Les inscriptions sur une activité sont soumises à l’adhésion (année civile) aux associations (MUC Omnisports et MUC Vacances) et au paiement des frais administratifs. Cette participation n’est pas incluse dans le prix des activités et son montant est indiqué dans le descriptif. Elle n’est en aucun cas remboursable.

3.2 – Calendrier d’inscription

Le calendrier d’inscription est mis en ligne sur le site du MUC Vacances. Il indique pour chaque période les dates d’ouverture et de fin des inscriptions, ainsi que les dates limites pour annuler la réservation sans frais. Les inscriptions pour une activité seront closes sans préavis, dès que le nombre maximal de participants sera atteint.

3.3 – Modalités de réservation

Toutes les demandes d’inscription se font en ligne, depuis le site internet, en se connectant à son compte famille (ou en en créant un lors d’une première inscription). Elles peuvent également se faire auprès du secrétariat, par téléphone ou mail, ou exceptionnellement dans les bureaux du MUC Vacances (à Montpellier) aux jours et heures d’ouverture au public, uniquement sur rendez-vous. Aucune inscription ne sera prise sur les différents sites d’activité.

3.4 – Validation de l’inscription

L’inscription ne sera acceptée qu’à réception d’un acompte correspondant à un minimum de 30% du prix de l’activité (hors bons CAF), majoré des frais d’inscription (voir article 3.1). Sans acompte versé, la préinscription pourra être annulée au profit de demandeurs sur liste d’attente. Le solde devra être transmis au plus tard le premier jour de l’activité (même si l’encaissement peut avoir lieu ultérieurement). Le MUC Vacances se réserve le droit de refuser la présence d’un participant sur les activités si le solde n’a pas été réglé.

3.5 – Modalités de paiement

Plusieurs options de paiement sont possibles :

  • En ligne par carte bancaire (en 1, 3 ou 4 fois sans frais) ;
  • Par carte bancaire à distance (téléphone) ;
  • Par virement bancaire (nous consulter pour les références bancaires) ;
  • Au siège de l’association (ou sur certains de nos sites d’activités), en espèces (dans la limite de 1000 €, et sous réserve de faire l’appoint), carte bancaire, chèque bancaire (à l’ordre du MUC Vacances), chèques vacances (ANCV) ou CESU.

3.6 – Aides au financement

Nos ALSH, ALP et séjours sont agréés par la CAF, des aides sont donc possibles via cet organisme. De même, le MUC Vacances est en partenariat avec de nombreux CSE, qui permettent de bénéficier de réduction ou de prises en charge financière. N’hésitez pas à nous consulter, et éventuellement nous mettre en relation avec votre CSE si ce dernier n’est pas conventionné.

 

4 – Conditions de participation aux activités du MUC Vacances

4.1 – L’inscription à toute activité est nominative

Il ne vous est donc pas permis de céder ou transférer votre place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 – Dossier d’inscription et documents à fournir

Le dossier d’inscription doit être retourné au secrétariat du MUC Vacances, par mail ou courrier, dès que possible, et au plus tard huit jours avant le début de l’activité. Il doit être mis à jour au minimum une fois par an, et immédiatement en cas de modification majeure de situation (déménagement, changement de situation familiale…). La liste des documents à joindre y est indiquée. Le MUC Vacances se réserve le droit de refuser la présence d’un participant sur les activités si le dossier transmis est incomplet ou manquant.

 

5 – Modification d’un programme

5.1 – Du fait du MUC Vacances

Le MUC Vacances peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel d’une activité en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. Le MUC Vacances informera les participants de ces modifications et s’efforcera de proposer des éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription et le remboursement des sommes déjà versées. Aucune indemnité de dédommagement ne sera due par le MUC Vacances du fait de votre demande d’annulation consécutive au contexte décrit ci-dessus.

5.2 – De votre fait

Toute modification de votre fait équivaut à une annulation d’une activité et à l’application de l’article 6 “Annulation”.

 

6 – Annulation d’une activité

En cas d’annulation par la famille ou par le MUC Vacances d’une activité réglée en chèques-vacances (ANCV), aucun remboursement ne pourra être effectué. Le montant perçu pourra être proposé sous la forme d’un avoir sur une prochaine activité.

6.1 – Du fait du MUC Vacances

Le MUC Vacances peut être exceptionnellement contraint d’annuler ou interrompre une activité si :

  • Le nombre minimum de participants n’est pas atteint,
  • Les conditions de sécurité l’exigent,
  • Ou bien en cas d’évènements imprévisibles.

Le MUC Vacances vous proposera dans la mesure du possible une activité équivalente à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. En cas de refus de votre part, le MUC Vacances remboursera les sommes déjà versées, pour une annulation intervenant avant le début de l’activité. Pour l’interruption d’une activité en cours, le MUC Vacances remboursera au prorata des journées et activités déjà consommées.

6.2 – De votre fait

Toute notification d’annulation d’une activité à venir doit être effectuée par mail ou courrier adressé à la Direction de l’association.

La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il appartient à l’adhérent de contracter une assurance annulation de son choix. Les frais d’inscription (adhésions et frais administratifs) ne seront en aucun cas remboursés.

Toute annulation d’une activité à venir doit être effectuée par mail ou courrier adressé à la Direction de l’association notifiant le motif. Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées à l’exception des frais d’inscription (adhésions et frais administratifs) pour les motifs suivants et à l’exclusion de tout autre cas :

  • Maladie ou accident du participant constatée par un médecin (le certificat devra être envoyé moins de huit jours après la date d’annulation),
  • Décès du participant ou de l’un des membres de sa proche famille (parents, grands-parents, frères, sœurs),
  • Licenciement économique de l’un des deux parents.

Pour tout autre motif, le calendrier d’annulation est le suivant :

  • Plus de 14 jours avant le début : aucun frais ;
  • Entre 14 et 8 jours avant le début : 50 % du prix total de l’activité ;
  • Moins de 8 jours avant le début ou non-présentation du participant : 100 % du prix total de l’activité.

 

7 – Absence à une activité ou interruption

Pour les absences inférieures à deux jours (inclus), et ce quel que soit le motif, le MUC Vacances ne prévoit aucun dédommagement ni remboursement. A partir du troisième jour d’absence à une activité, un avoir peut être proposé sur présentation d’un justificatif (médical ou autre). Tous nos avoirs sont valables un an et peuvent être utilisés sur l’ensemble des activités proposées par le MUC Vacances.

Pour toute activité interrompue pour un motif sérieux (voir motifs d’annulation), le remboursement se fera au prorata du nombre effectués (avec le délai de carence de deux jours). Toute activité écourtée volontairement par un participant entraîne la perception des frais d’annulation de 100 % du prix de l’activité écourtée ou abandonnée.

 

8 – Règlement intérieur

L’accès à une activité du MUC Vacances est réglementé et suppose le strict respect du règlement intérieur, adapté aux différents sites. Celui-ci est porté à la connaissance de tous lors de l’inscription. Le participant (ou son représentant légal pour lui) s’engage par conséquent à respecter en toute circonstance les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par les équipes du MUC Vacances. A défaut, le MUC Vacances se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ou remboursement ne sera due à ce titre.

 

9 – Santé / Frais médicaux

9.1 – Information médicale confidentielle

Il est tout à fait indispensable que des informations médicales importantes, ou même secondaires, concernant un participant soient indiquées par les parents sur la fiche de renseignement au moment de l’inscription, notamment si l’enfant a une allergie sévère, un handicap ou un problème de santé sérieux. Ces informations sont et restent confidentielles. Le MUC Vacances fait le maximum d’efforts pour accueillir tous les enfants, mais se réserve le droit de ne pas accueillir le jeune si son état de santé n’est pas compatible avec l’activité. Le MUC Vacances se dégage de toutes responsabilités en cas d’oubli ou d’erreur sur la fiche de renseignement, entraînant malheureusement des conséquences sur l’état de santé de votre enfant.

9.2 – Traitement médical

Si votre enfant suit un traitement médical, il est demandé de remettre au responsable de la structure ou à l’assistant sanitaire ses médicaments accompagnés d’une ordonnance dès l’arrivée sur le centre. Aucun médicament ne pourra être délivré sans ordonnance.

9.3 – Frais médicaux

Dès lors que des frais médicaux (médecin, pharmacie…) sont engagés par les équipes, il sera demandé aux parents un remboursement des sommes avancées dès la fin de l’activité.

 

10 – Assurances

10.1 – Assurance incluse dans la tarification de votre activité

Votre inscription vous assure uniquement le bénéfice d’une assurance responsabilité civile souscrite par le MUC Vacances pour les dommages causés à autrui à l’occasion des activités, et dont vous pourriez être déclaré responsable.

10.2 – Assurance non incluse dans la tarification de votre activité

Comme annoncé précédemment, pour vous garantir en assurance annulation / interruption, il vous appartient de souscrire une assurance complémentaire.

Attention, même une très bonne assurance a ses limites :

Il est des sinistres qui sont exclus de tous les contrats, à savoir ceux où la responsabilité d’un jeune serait engagée : la destruction volontaire, le vandalisme, le vol, la violence envers un tiers (avec conséquences physiques ou matérielles) sont formellement exclus de tous les contrats. Si votre enfant est à l’origine d’un incident sans que la responsabilité du MUC Vacances soit engagée, la responsabilité de l’enfant, si elle est reconnue, engage ses parents et par conséquence l’assurance qu’ils ont souscrite dans le cadre de leur responsabilité civile. Nous vous suggérons donc de vérifier auprès de votre assureur que vous avez souscrit une assurance extra-scolaire.

 

11 – Matériel

Les matériels fournis varient d’une activité à l’autre. Pour certaines activités, seul le matériel collectif ou lourd est prévu. Vous devez donc vérifier dans les informations fournies lors de votre inscription quel type de matériel personnel emporter. Pour les activités multisports, une tenue sportive est exigée afin d’assurer le confort et la sécurité du participant.

Important : tout matériel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommage pendant la durée de l’activité, la responsabilité du MUC Vacances ne pouvant être recherchée à ce titre. Le matériel personnel utilisé doit être conforme à l’activité et en état de fonctionnement. La vérification de ces éléments incombe aux familles.

 

 12 – Droit à l’image

Au cours de l’activité, les participants pourront être filmés ou photographiés. Le MUC Vacances peut être amené à utiliser les photographies ou les vidéos des participants (prises pendant les activités ou la vie quotidienne) sur tous ses supports de communication. Si vous ne souhaitez pas que votre enfant soit pris en photographie ou en vidéo, nous vous remercions de faire parvenir un mail ou un courrier indiquant votre refus. Dans le cas contraire, les parents s’engagent à accepter sans condition l’utilisation par le MUC Vacances de ces photographies ou vidéos.

 

13 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin de l’activité. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez vous adresser à un médiateur selon des modalités qui vous seront communiquées sur simple demande.

 

14 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du règlement général de la protection des données (Règlement UE 206 / 679 du 27 avril 2016), le MUC Vacances, en qualité de responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel. Les informations recueillies concernant les familles font l’objet d’un traitement réalisé par le MUC Vacances et par leurs partenaires et prestataires situés dans et hors l’Union Européenne. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que l’inscription puisse être validée et traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression des informations vous concernant qui peut s’exercer à tout moment par mail ou par courrier auprès de la Direction de l’association.